L'INITIATIVE
Texte complet de
l'initiative
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Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers
les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers
(initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des
animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.

5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traite-
ments envers des animaux ou par d'autres violations de la législa-
tion sur la protection des animaux, un avocat de la protection des
animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs
cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux
commun.